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Conditions générales de vente

 

La mission principale de la Société de Nettoyage et Conciergerie Eco-Net Solutions (le mandataire) est de délivrer services et conseils auprès de ses clients particuliers (les mandants). Le but : faciliter la gestion de leur quotidien, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels. Ci-dessous, nos conditions générales de vente.

Dés lors, l’entreprise Eco-Net Solution intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les clients (acheteurs) et les fournisseurs de produits et prestataires de services (les vendeurs).

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de Conciergerie ou Nettoyage proposés par Eco-Net Solutions (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’), ainsi qu’aux professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les termes et conditions applicables entre la société Eco-Net Solutions et ses clients pour la réalisation des prestations réalisées soit de manière ponctuelle sans engagement soit de manière régulière par la souscription d’un forfait.

Les caractéristiques principales des Services, se présentent sur le site internet econetsolutions.fr.

Le Client doit en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées avant toute transaction avec le client. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande de Services par le client vaut acceptation, sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services dont il désire bénéficier et demande l’établissement d’un devis. Eco-Net Solutions se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après :
– établissement d’un devis par le prestataire. ( Les devis établis sont valables pendant une durée de 30 jours. )
– la validation du devis et des autres modalités éventuelles se fait par le versement d’un accompte de 30 (trente) % du montant total de la commande. Cet accompte ne pourra en aucun cas être considéré comme des arrhes.
Une fois confirmée et acceptée par le prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus modifiable.

La commande de prestations par le client auprès de la société de nettoyage et conciergerie Eco-Net Solutions ne signifie pas que la vente ou la prestation de service sera effectuée directement par la société Eco-Net Solutions.
Le prestataire peut intervenir en tant qu’intermédiaire. Malgré tout le soin apporté par la société Eco-Net Solutions, si cette dernière n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire ou de mandataire dans les rapports entre les clients et les prestataires et fournisseurs, tiers, la société n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et/ou de prestation et à la livraison des produits. La société Eco-Net Solutions ne pourra également être tenue responsable des dommages ou préjudices qui seraient causés par les prestataires et fournisseurs, tiers. Celà implique les retards de livraison/réalisation, la non conformité d’un produit ou d’un service. Les retards de livraison/réalisation n’engagent ni annulations, ni modifications de la commande.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi, lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et/ou TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité de. 1 (un) an. Le Prestataire se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les services ne tiennent pas compte des frais de traitement et de gestion, des frais de déplacements supplémentaires, qui seront eux facturés en supplément. ( Selon les conditions indiquées sur le devis et calculés préalablement à la passation de la commande. )
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais supplémentaires. Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de l’éxécution des services commandés.

 

ARTICLE 4 – Règlement

Un acompte correspondant à 30 (trente) % du prix total de la fourniture des services commandés est exigé lors de la validation de la commande par le client.
À l’exception des prestations réalisées dans le cadre d’un contrat au forfait, une facture sera envoyée au client dès réalisation des prestations. Après accord des parties, les prestations pourront être facturées sur une base mensuelle en cas de prestations régulières ou récurrentes.
Pour tout contrat au forfait, une facture mensuelle sera envoyée au client en fin de mois pour les prestations réalisées mensuellement.
Les factures seront envoyées au client par courrier électronique ou, sur demande, par courrier postal. Le paiement s’effectuera à réception de facture et au plus tard sept (7) jours après la date d’envoi de la facture. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, chèque, virement bancaire ou espèces.
Pour les factures établies, à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celles-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans les CGV.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance du montant TTC du prix de la fourniture des services, seront acquises par le prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter.
En outre, le prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler le pourvoir des services commandés par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

ARTICLE 5 – Durée de mission

Le Prestataire propose des prestations ponctuelles ou des missions pour une durée de 6 (six) mois reconductible.
Les missions impliquent la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 6 (six) mois reconduits tacitement pour une même durée.
En application des articles L215-1 à L. 215-3 et de l’article L. 241-3 du code de la consommation, le client sera informé par écrit par le biais d’un courrier postal ou électronique de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois, et au plus tard un mois avant l’arrivée au terme de la période autorisant le rejet de la reconduction tacite.
Les articles L215-1 à L. 215-3 et l’article L. 241-3 du Code de la consommation précisent en effet que :
Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont, dans ce cas, remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice à celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».
Article L215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement ».
Article L215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».
Article L241-3 : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il peut exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 
Le client professionnel est informé, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, qu’ il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :
– Le contrat a été conclu hors établissement ;
– L’objet du contrat n’entre pas dans le champs de l’activité principale du client professionnel ;
– Le client professionnel embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.

En conséquence, dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le client professionnel, ce dernier pourra notifier au prestataire, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide d’un formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, exprimant la volonté de se rétracter par un mail adressé à : contact@econetsolutions.fr, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité

Le prestataire met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au client une prestation de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas, voire sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat.

Plus généralement, si la responsabilité du prestataire se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serai(en)t pas établi(e)(s) par des preuves.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client. Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. Le système d’information utilisé assure une protection optimale de ces données.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet : econetsolutions.fr

 

ARTICLE 9 – Confidentialité

Le prestataire et le client s’engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des prestations.
De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie, chacune des parties s’engage à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des prestations.
Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties, et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des prestations.

 

ARTICLE 10 – Imprévus

En cas de changement, ou suite à des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 11 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 – Litiges

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution auquel donnerait lieu leur relation contractuelle. À défaut d’un règlement amiable, à l’expiration d’un délai de trois(3) mois à compter de la date de notification du différend, par la partie requérante à l’autre partie, la compétence exclusive est donnée au tribunal compétent de Narbonne pour statuer sur ce différend.

 

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
– le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à fournir les services commandés;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne sortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander une prestation auprès de la société Eco-Net Solutions emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Les obligation au paiement des services commandés, sont dûes par le client,qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.