Tout savoir sur la déduction fiscale liée au service à la personne, l’aide à domicile (projet en cours)

 

L’agrément de services à la personne permet une déduction fiscale à hauteur de 50%. En effet, ces services regroupent un ensemble de prestations fournies à domicile : garde d’enfant, aide à destination des personnes âgées ou dépendantes, travaux ménagers, petit bricolage, etc.

Non seulement, leur périmètre se définit par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 mais en outre, est précisé par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005.

L’avantage fiscal

Cette déduction fiscale, prévoit une réduction ou crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées qui interviennent sur vos impôts sur le revenu.

Ainsi, lorsque vous faites appel à une société de services à la personne, cette réduction peut être applicable.

À noter, que ces avantages fiscaux ont été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.

Plafond des dépenses éligibles à la déduction fiscale

Cet avantage, se limite à un montant total de 12 000 € par an (loi de finances 2017).

Par ailleurs, des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir. En effet, celles-ci se calculent en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant…

C’est pourquoi, ce plafond s’applique pour toutes les activités de service à la personne, sauf pour les :

  • prestations de jardinage limitées à 5 000 € de dépenses,
  • assistance informatique limitées à 3 000 €,
  • services de bricolage limités à 500 €.

( Article 199 sexdecies du code général des impôts. )

Remboursement

En conséquence, le crédit d’impôt se déduit du montant de l’impôt dû. Cependant, si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Or, avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt s’adapte. Il se calcule sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus, et se verse avec une année de décalage.

Dès lors, il y a deux possibilités :

  1. Le versement se fait dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalant à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
  2. Le versement de la totalité du crédit d’impôt se fait à partir du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus.

Attestation de déduction fiscale

Chaque année, nous vous communiquons avant le 31 Mars de l’année précédente, une attestation de déduction fiscale annuelle.

Si bien que, celle-ci, va vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal. Cette attestation vous servira de justificatif.

Enfin, il faut noter que ce document, doit se conserver 3 ans, en cas de contrôle fiscal.

L’avance immédiate du crédit d’impôt

À partir de mars 2022, l’URSAFF et la Direction Générale des Finances Publiques, mettent en place l’avance immédiate du crédit d’impôt.

De même, ce nouveau service, vous permettra de bénéficier de votre déduction fiscale en temps réel. Vous ne payez alors que 50% de votre facture totale.

Exemple de calcul du crédit d’impôt suite à l’accès à nos services

Marie fait appel à notre entreprise pour effectuer des tâches d’entretien de sa maison et aide aux courses sur l’année 2022.

Montant total des dépenses : 3 200 €
Montant du crédit d’impôt : 1 600 € (3 200 x 50%)

En définitive, le crédit d’impôt de 1 600 € sera déduit du montant du prochain impôt dû sur le revenu en 2023.

Déduction ou crédit impôts, le calcul est simple :

Pour une personne imposable :

  • 2 000 € d’impôt : baisse d’impôt de 1 600 € paiement d’un impôt égal à 400 € (2 000 – 1 600)
  • 1 000 € d’impôt : remboursement de 600 € (1 000 – 1 600)
  • 1 600 € d’impôt : impôt annulé

Pour une personne non-imposable : restitution par chèque ou virement de 1 600 €